L’interprétation des arrêts de la Cour de cassation

I. La hiérarchisation des arrêts

Les mentions P.B.R.I. permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation.
Ils sont donc un indice important quant à la valeur de l’arrêt, il faut les relever :

  • B = publication au bulletin d’information de la Cour (BICC).
  • P = publication au bulletin des arrêts de la Cour, bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, bulletin trimestriel du droit du travail. (portée assez forte)
  • I = diffusé sur le site internet de la Cour. (arrêts qui ont un intérêt pour le grand public)
  • R = analysé au rapport annuel de la Cour de cassation. (arrêts dont la portée est la plus importante)
  • D = diffusion sur Jurinet, la base des arrêts de la Cour de cassation, accessible sur le site intranet de la Cour de cassation (non publique).

Selon la complexité des pourvois, les formations des chambres diffèrent. Elles sont signalées par les lettres :

  • FP : formation plénière de chambre,
  • FS : formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres),
  • F ou FR : formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller rapporteur).

L’intérêt normatif d’une décision est le critère de la publication, en effet on peut classer les décisions en :

  •  celles qui précisent une règle de droit,
  • celles qui consacrent une jurisprudence nouvelle,
  • celles qui opèrent un revirement,
  • celles qui rappellent le point de vue de la Cour face à un débat.

Mais attention, il est possible qu’un arrêt intéressant et novateur ne soit pas publié car bouleverse le droit positif et donc c’est gênant pour la doctrine et les magistrats.
Pour aller plus loin sur les critères de publications : Perdriau, Les publications de la Cour de cassation, Gaz. Pal., 1-4 janv. 2003, p. 2.

II. La nature des moyens et les motifs des décisions

Il s’agit ici de reprendre les points essentiels de l’excellent article de M. Jacques VOULET (« l’interprétation des arrêts de la Cour de Cassation »,Chronique de Jacques VOULET JCP  édition général 1970 I  N2305).
La première chose qui doit venir à l’esprit est que la Cour de Cassation examine « le moyen, tout le moyen, rien que le moyen ».

Seuls les moyens d’ordre public sont relevé d’office, il est donc possible de trouver des décisions de cour d’appel contenant une erreur de droit échappé à la censure.

Pour une étude d’ensemble il faut voir d’une part les arrêts de rejet (A) et d’autre part ceux de cassation (B)

A. Arrêts de rejet

Les moyens sont les critiques de l’auteur du pourvoir sur l’arrêt de cour d’appel. Ils peuvent être divisé en griefs distincts « branches », ils commencent par la formule «  alors que… »

La réponse au premier des moyens  commence souvent ainsi « attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué… »

Les moyens sont l’œuvre de l’auteur du pourvoir, la Cour ne fait que les énoncer. C’est pourquoi elle les mets parfois au conditionnel ou intercale l’incidente «  d’après le moyen ».
Il faut donc bien faire attention à distinguer les moyens, car les moyens peuvent contenir des erreurs importantes.

1. Nouveauté  des moyens

Seuls les moyens soumis au juge du fond ne peuvent être examinés. A  l’exception des moyens de pur droit (rare).
L’expression courante de ce type de rejet est : « attendu que  le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il ne peut être présenté pour la première fois devant la cour de cassation »

La Cour ne dit pas ici que le moyen est juste ou infondée, mais comme elle ne juge que le droit ce moyen aurait dû être soumis au juge du fond pour obtenir une décision sur les faits.

2. Moyen tiré d’un défaut de réponse à conclusion

La Cour jette ici car elle estime que  la décision d’appel contient soit une réponse explicite soit une réponse implicite.
Lorsqu’elle se prononce de la sorte :
«  Que par ce motif quelle qu’en soit la valeur, l’arrêt attaque à répondu aux  conclusions prétendument délaissées ». On peut en déduire que la Cour estime la réponse mauvaise…

3. L’appréciation souveraine des fond

Comme la Cour ne juge pas en fait, mais en droit. Lorsqu’il n’y a pas de raisonnement juridique d’intervenue mais seulement une question de droit. Elle rejette en annonçant que c’est par une « appréciation souveraine que les juge du font on décidé que… » ou « les juges du fond constant que… »

4. Motifs surabondants 

Surabondant est synonyme de superflu.

La Cour peut faire abstraction du motif surabondant et substituer un autre motif au motif erroné. Le moyen tiré du défaut de motivation est alors rejeté.
Si un seul motif peut justifier la décision peu importe que le second soit erroné. On retrouve donc la formule : « …qu’ainsi les juges du fond ont justifié leur décision, abstraction faite des motifs  surabondants vainement critiqués par la première branche du moyen » ou même sans faire état expressément de cette surabondance : « attendu que  par ce seul motif la Cour d’appel a justifié sa décision ».
Lorsque malgré tout le motif critique était inexact, la Cour pour lever toute équivoque le souligne par la formule : « qu’ainsi l’arrêt attaqué a justifié sa décision abstraction faite du motif critiqué à juste titre par la première branche du droit »

Pour aller plus loin : Prieur (E.), La substitution de motifs par la Cour de cassation en matière civile, éd. Ecomomica, 1986, Préface Joly.

5. Moyen tiré du fond du droit

C’est ici qu’il peut y avoir un certain intérêt pour la jurisprudence.
Pour dire le grief visant tel attendu de la cour d’appel non fondé en droit, elle use de la formule : « l’arrêt attaqué, en retenant que…, a par la même justifié sa décision ».

Elle peut aussi utiliser la formule « les juges du fond ont pu décider que… » pour approuver la solution en droit des juges du fond.

Pour affirmer d’avantage l’exactitude du motif de droit soumis à sa censure, elle emploie une formule telle que celle-ci : « l’arrêt attaqué a retenu à bon droit que… » ou «  a retenu justement que… »

Enfin, allant plus loin encore lorsqu’il s’agit d’affirmer un principe de droit jusqu’alors discuté et que les textes n’impliquent pas à l’évidence, la Cour de Cassation prend soin d’insérer dans son arrêt ce qu’on la coutume d’appeler un « un chapeau intérieur », qui est l’énoncé sous une forme abstraite d’une règle juridique.

Un motif de cette nature doit alors être considéré comme représentant très exactement la position de la Cour de Cassation.
Par exemple : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été décidé sans condition ni réserve »

Plus intéressant encore, sur le plan des principes est l’arrêt de rejet fondé sur une substitution de motifs.

Lorsque l’un des motifs de la décision attaquée est justement critiqué par le pourvoi mais que cette décision se trouve justifiée pour un autre motif, non relevé par les juges du fond, la Cour de Cassation peut en effet rejeter en retenant d’office ce second motif, à condition toutefois qu’il résulte des éléments de fait figurant dans l’arrêt qui lui est déféré.

La formule suivante résume ces règles : «  que ce motif de droit, qui se fonde sur les éléments de la cause substitué à ceux critiqués par le pourvoi, suffit à justifier la décision attaquée ».

L’interprète peut en tirer une double conclusion :

  • Le motif de la décision critiquée par le pourvoi est erroné et aurait dû normalement entraîner une cassation ;
  • La décision se trouve néanmoins justifié par un autre motif donné par la Cour de Cassation.

B. Les arrêts de cassation

1. Griefs de forme

  • Absence de motifs

Une décision de justice doit être motivée, l’absence de motif entraine la cassation mais cela ne signifie évidemment pas que la décision en elle-même est juridiquement erronée.

  • Motifs hypothétique ou dubitatifs

Une juridiction ne peut se prononcer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs, car cela équivaut à une absence de motifs.

  • Défaut de réponse à conclusions 

Cette cassation signifie simplement que le demandeur a soulevé un véritable moyen et que la cour d’appel est tenue d’y répondre.
Cela ne signifie pas que le moyen est fondée ou infondée et non plus que la solution est mauvaise !

2. Grief de fond

  • Dénaturation

La cassation pour dénaturation d’une pièce versée aux débats ou des termes du litige n’a aucun intérêt à titre de précédent puisqu’il s’agit d’une question de fait.

En revanche, il est bien évident qu’elle dicte sa conduite à la cour de renvoi qui, en principe ne pourra adopter la même interprétation sous peine d’encourir une nouvelle cassation.

  • Manque de base légale

Il ya manque ou défaut de base légale lorsque les juges du fond, tout en ayant motivé leur décision    (sinon il y aurait cassation pour défaut de motifs), ont donné des motifs insuffisants pour que la Cour de Cassation puisse exercer son droit de contrôle et constater si cette décision est conforme à la loi.

Lorsque les motifs ne permettent pas de reconnaître si les éléments de fait nécessaires pour justifier l’application de la loi se rencontrent dans la cause, il y a défaut de base légale.

  • Violation de la loi

Plus intéressant encore pour le juriste est l’arrêt de cassation qui intervient pour violation de la loi.

La Cour de Cassation ne se content pas alors de viser le texte que l’arrêt attaqué a mal appliqué, mais elle en   rappelle les termes et parfois en donne un commentaire dans un attendu qui précède les motifs propres à l’affaire et que l’on appelle en pratique, un « chapeau » car cet attendu « coiffe » les autres motifs et les justifie.
On trouve ainsi, dans une formule volontairement condensée, l’interprétation que la Cour estime devoir donner à une disposition légale, non seulement pour l’affaire qu’elle juge, mais encore pour tous les litiges de même nature.

Mais encore…

  • Il faut également faire attention à la chambre qui rend la solution :

Chambre civile : arrêts plus techniques
Chambre commerciale : considérations plus économiques, considérations d’opportunité. Le formalisme sert la sécurité des intérêts économiques. C’est pareil que pour la reprise des engagements pris par une société en formation en droit des sociétés.

  • Penser à consulter régulièrement la doctrine car son rôle est avant tout d’expliquer, critiquer et analyser la jurisprudence. Elle a pour mission  « l’élaboration d’une vision synthétique et ordonnée de l’ordre juridique qui permette d’en comprendre les mécanismes fondamentaux et les finalités » (Aubert, Introduction au droit, Armand Colin, n° 182).

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