Le cas pratique

Exercice en relation directe avec une activité juridique professionnelle. Il s’agit de traduire en terme de droit des données brutes et de donner une réponse juridique motivée en toute impartialité.Cet exercice tend à vous exercer à l’application pratique de vos connaissances théoriques. Il permet de vérifier votre aptitude à mener un raisonnement et à émettre une opinion justifiée.

I Le travail préparatoire

Ne jamais se précipiter pour répondre. Car il ne faut pas se focaliser sur la solution qui vous parait juste mais plutôt envisager le cas sous plusieurs points de vue. Afin d’étudier toutes les possibilités.

Il faut donc lire attentivement l’énoncé afin de repérer soigneusement tous les faits, sans n’en laisser aucun de côté.

Prendre 2 minutes pour identifier le domaine du cours auquel le cas pratique fait référence vous permettra d’éviter de vous disperser dans des raisonnements inutiles.

Ensuite vous devez appliquer la méthode du raisonnement juridique exposée en cours, à savoir, le SYLLOGISME* :

-qualifier les faits (les personnes, les situations, les prétentions) qui vous sont soumis

Garder vous de tout commentaire inutile, le travail de qualification est un «  diagnostic ». Il ne s’agit pas à ce stade d’envisager ou discuter de « thérapeutique ».

-Formuler précisément et juridiquement la ou les questions de droit qui se posent après analyse de la situation, c’est-à-dire la ou les questions que le juge aurait à résoudre (C’EST LA PHASE-CLE)

-énoncer les règles de droit applicables (règles issues de la loi, de la jurisprudence et le cas échéant de la doctrine) et vérifier que ses conditions sont réunies en l’espèce.

-conclure en proposant une solution.  La réponse du droit positif peut toutefois être décevante car incertaine ; soit parce qu’elle ne coule pas de source, soit parce qu’il en existe plusieurs… Il convient dans cette dernière hypothèse, de mentionner les éventuelles réserves que l’on pourrait apporter sur certaines d’entre elles, et d’indiquer celles qui ont le plus de chance d’aboutir, en argumentant juridiquement votre raisonnement : c’est à cela que sert l’esprit juridique…

 Attention : La loi dispose, un contrat stipule. Ne jamais dire que la loi stipule, c’est courir à la catastrophe !

N.B. : sauf indications contraires, vous êtes censé résoudre le cas pratique au moyen des

règles de droit en vigueur à la date à laquelle vous êtes interrogé

 

II. Présentation du travail

 Le cas pratique, au contraire de la dissertation et du commentaire d’arrêt, n’est pas un exercice formaliste. Il n’est pas nécessaire de rédiger sous la forme d’un plan rigoureux avec deux parties. Ceci n’exclut pas pour autant de rester d’une logique implacable et de respecter un enchaînement ordonné des idées.

A)    L’introduction

Lorsqu’une introduction vous est demandée, celle-ci obéit à certaines règles :

-Elle doit permettre de retracer les événements les plus importants, c’est-à-dire ceux qui fonderont la solution proposée.

-Elle doit relever les intérêts en jeu ainsi que les prétentions de la partie qui vous consulte.

-Elle doit enfin annoncer et justifier le plan.

B)     Les développements

Le plan dichotomique est ici abandonné : à chaque partie son problème… Pensez donc à bien subdiviser afin d’exposer clairement les différents aspects de chaque problème, et les arguments qui en résultent.

Commencer par résumer les faits s’ils sont longs (et non les recopier). Si les faits sont très brefs et ne soulèvent aucune difficulté, vous pouvez les reprendre tels quels.

Ensuite il vous faut formuler le (ou les) problème (s) de droit que les faits suscitent puis les

résoudre successivement. Si plusieurs solutions sont possibles, n’oubliez pas de toutes les

présenter. Faites toujours le va et vient entre vos connaissances théoriques et les circonstances propres à l’espèce.

Ecrire lisiblement en allant à la ligne aussi souvent que nécessaire de manière à bien marquer les étapes de votre raisonnement.

Soignez l’orthographe et la ponctuation. N’utilisez pas d’abréviations.

Evitez absolument le remplissage (il vaut mieux un devoir court et clair, qu’un devoir long et

confus).

 C)    La conclusion

Lorsqu’elle est obligatoire, elle permet de faire le point sur la position finalement adoptée, et d’indiquer la teneur des conseils à fournir en pratique.

*Rappel sur le syllogisme

Pour pouvoir appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, il faut procéder à

un raisonnement déductif, par syllogisme, qui lui-même inclut un exercice de qualification. Le

but de cette opération est d’aboutir à une solution juridique logique et fiable.

Le syllogisme se déroule en trois étapes :

a) La « majeure » : indique la règle de droit applicable. Elle est énoncée de manière

générale et abstraite et se réfère à des textes précis, loi, règlement, contrat…

b) La « mineure » : indique quels sont les faits, en les qualifiant juridiquement, c’està-

dire, en les faisant entrer dans des catégories juridiques adéquates. Il s’agit ici de

« traduire » en termes juridiques une situation.

c) La « conclusion » aboutit à la solution juridique résultant de l’application de la

règle de droit (majeure) aux faits (mineure). Elle énonce des droits subjectifs (dans

la « conclusion ») qui sont déduits du droit objectif (énoncé dans la « majeure » et

la « mineure »).

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